Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du service ComptaQuick (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique majeure (ci-après "le Client") procédant à l'achat d'un accès au service via le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ComptaQuick est un outil de suivi comptable personnel. Il ne constitue pas un service bancaire, de conseil en investissement, ni de gestion financière professionnelle. Les données saisies sont sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
2. Description du service
ComptaQuick propose les fonctionnalités suivantes :
- Saisie et suivi d'opérations bancaires (débits et crédits)
- Gestion de plusieurs comptes bancaires
- Pointage des opérations avec rapprochement de relevé
- Catégorisation des opérations (ponctuelle, récurrente, épargne)
- Report mensuel automatique des charges récurrentes
- Chiffrement AES-256 des données financières
- Interface responsive desktop et mobile
3. Tarification
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le modèle tarifaire est le suivant :
- Accès de base — paiement unique donnant accès au service avec un nombre prédéfini de comptes bancaires (indiqué sur la page Tarifs)
- Compte supplémentaire — paiement unique par compte bancaire additionnel souhaité
Il n'existe aucun abonnement mensuel ou annuel. L'accès au service est illimité dans le temps une fois le paiement effectué.
4. Modalités de paiement
Les paiements sont traités via PayPal, prestataire tiers sécurisé. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. L'accès au service est activé automatiquement après confirmation du paiement par PayPal. En cas d'échec du paiement, aucun accès n'est accordé.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de paiement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, contactez-nous via le formulaire de contact en indiquant votre adresse email et la date de paiement. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant votre demande, par le même moyen de paiement.
Exception : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service et en avez accepté la perte du droit de rétractation lors du processus d'achat, ce droit ne s'applique plus une fois le service pleinement exécuté.
6. Disponibilité et maintenance
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Le Prestataire informera les utilisateurs par email au minimum 48h avant toute maintenance planifiée. Aucune compensation n'est due pour des interruptions ponctuelles inférieures à 24h.
7. Données et sauvegardes
Les données saisies par l'utilisateur sont stockées sur nos serveurs et font l'objet de sauvegardes régulières. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité absolue des données en cas de défaillance matérielle grave ou de force majeure. Il est conseillé à l'utilisateur de conserver ses propres sauvegardes des informations importantes.
8. Responsabilités
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes de données résultant d'une défaillance technique hors de son contrôle
- Des décisions financières prises par l'utilisateur sur la base des données saisies
- De tout préjudice indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service
- Des erreurs de saisie commises par l'utilisateur
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour l'accès au service.
9. Résiliation et clôture du compte
L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment via le formulaire de contact. En cas de clôture, toutes les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, conformément à notre politique de confidentialité. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, sans remboursement.
10. Propriété intellectuelle
L'application ComptaQuick, son code source, son interface graphique et ses fonctionnalités sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite est interdite. L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données saisies.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.